CARISMA SAS
Dans le cadre de la prestation d’importation d’un véhicule étranger, vous trouverez ci-après les conditions générales de mandat de la société CARISMA SAS.
Les présentes Conditions Générales de Mandat (CGM) régissent les relations entre CARISMA SAS (ci-après dénommée « le Mandataire ») et le Client (ci-après dénommée « le Mandant »), dans le cadre de la recherche, la négociation et éventuellement la livraison, à sa place, en son nom et pour son compte, du véhicule neuf ou d’occasion tel que décrit dans le Mandat.

Toute prestation accomplie par CARISMA SAS implique l’acceptation sans réserve par le Mandant et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Mandat. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Mandat et notamment prospectus, catalogue n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes Conditions Générales de Mandat sont opposables au Mandataire et au Mandant, à compter de la signature du bon de commande.

Article 1 – Définitions
1.1 « CARISMA SAS » signifie la société SAS CARISMA au capital de 1.000€ sise 4 rue Henri Le Châtelier, 33600 PESSAC, France, RCS BORDEAUX 834 464 588.
1.2 « Mandant » signifie la personne physique ou morale donnant mandat de rechercher, négocier, acheter et éventuellement livrer à sa place, en son nom et pour son compte, le véhicule qu’elle aura préalablement choisi.
1.3 « Véhicule neuf » signifie un véhicule n’ayant jamais été immatriculé en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, le kilométrage ne pouvant excéder 100 km.
1.4 « Véhicule d’occasion » signifie un véhicule ayant été immatriculé une première fois en France, au sein de l’Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, et excédant au moins 100 km.
1.5 « Mandat » signifie le bon de commande et les présentes CGM dûment signées par le Mandant.

Article 2 – Objet du contrat
Le Mandant donne Mandat à CARISMA SAS de :

– négocier auprès de tout vendeur professionnel ou particulier de l’automobile (grossistes, dépôt de vente, concessionnaires) (ci-après « le fournisseur »), l’achat du véhicule neuf ou d’occasion choisi par le Mandant et dont le détail figure dans le bon de commande.
– prendre éventuellement livraison du véhicule et l’immatriculer de manière provisoire en France, en Allemagne ou au sein de l’Union Européenne.

Article 3 – Prix
3.1 Le prix du véhicule s’entend T.T.C. et comprend le prix H.T. du véhicule décrit avec ses équipements de série et les options choisies, la TVA sur le prix d’achat mais ne comprend pas le prix de la prestation de CARISMA SAS.
3.2 Le prix de la prestation de CARISMA SAS est variable en fonction des coûts de transport, de la fluctuation des monnaies, des garanties de prix et du coût du carburant.
3.3 Le prix du véhicule ne comprend pas les coûts liés à l’obtention de la carte grise française définitive, ni l’éventuel malus qui restent toujours à la charge du Mandant (simulateur).
3.4 À compter de l’acceptation par CARISMA SAS du Mandat, le prix est garanti jusqu’à la livraison du véhicule, sauf augmentation des tarifs constructeur motivée par une amélioration des équipements, variation de la fiscalité ou mise en place de mesures gouvernementales.

Article 4 – Règlement
4.1 À la signature du Mandat, le Mandant devra s’acquitter comptant :
– du prix du véhicule directement auprès du fournisseur,
– du prix de la prestation de CARISMA SAS par virement ou carte bancaire.
4.2 Le véhicule ne pourra être délivré qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.
4.3 Si CARISMA SAS ne peut importer le véhicule dans les délais, le montant versé sera remboursé intégralement.
4.4 En cas de retard de règlement, des pénalités de retard seront appliquées et une indemnité de 40 € sera due.

Article 5 – Caractéristiques du véhicule
5.1 Les caractéristiques sont reprises dans le bon de commande. CARISMA SAS n’est pas responsable des modifications constructeur.
5.2 Les équipements peuvent varier selon les pays.
5.3 Les visuels et informations sur mycarisma.fr n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 – Modification
CARISMA SAS déploie tous ses efforts pour respecter le Mandat, mais reste tributaire de ses fournisseurs. En cas de changement technique, de tarif ou de délai, CARISMA SAS proposera des conditions actualisées. Le Mandant pourra les accepter ou résilier le Mandat, avec application des forfaits (300 € pour le « Pack Administratif », 900 € pour le Pack Tranquillité).

Article 7 – Livraison du véhicule
7.1 Trois formules de livraison sont proposées :

– Pack Essentiel : sans livraison. Le Mandant récupère le véhicule lui-même.
– Pack Confort : livraison sur Versailles, avec plaques provisoires. Contrôle technique éventuel à la charge du Mandant.
– Pack Prestige : livraison à domicile, mêmes conditions que le Pack Confort.

7.2 CARISMA SAS n’est pas responsable des délais d’obtention de carte grise.

Article 8 – Responsabilité & Garanties
8.1 CARISMA SAS est prestataire de service, non vendeur.
8.2 Le Mandant est informé que les garanties relèvent du fournisseur.
8.3 En cas de manquement contractuel, CARISMA SAS indemnisera à hauteur de 10 % de sa prestation.

Article 9 – Rétractation
9.1 Le Mandant dispose de 14 jours pour se rétracter.
9.2 Cas d’exclusion du droit de rétractation :
– service pleinement exécuté avant la fin du délai,
– véhicule personnalisé sur demande.

Article 10 – Prise d’effet, terme et résiliation
10.1 Le Mandat prend fin à la livraison. Le Mandant peut résilier dans certains cas précis.
10.2 En dehors de ces cas, toute résiliation prématurée entraîne la perte des sommes versées.

Article 11 – Loi applicable
Le contrat est régi par la loi française.

Article 12 – Attribution de juridiction
Litige entre CARISMA SAS et un professionnel : Tribunal de commerce de Versailles.

Article 13 – Médiation
En cas de litige, le Mandant peut contacter gratuitement le Médiateur de la FNAA :

📍 9 & 11 avenue Michelet, 93583 Saint-Ouen Cedex
📧 mediateur@fna.fr

Article 14 – Informatique et libertés
14.1 Les données personnelles sont collectées par CARISMA SAS et conservées 3 ans.
14.2 Conformément au RGPD, le Mandant peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données à :

📍 Adresse du siège de CARISMA SAS
📧 contact@mycarisma.fr